Mentions légales et conditions générales d'utilisation du portail : www.foodculture.fr

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – MENTIONS LÉGALES

Editeur :

SODEXO ENTREPRISES
Une société par actions simplifiée
Capital : 51.697.456 €
Siège social : 6, Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT – France
Registre du commerce : RCS Versailles 338 253 230
Numéro de TVA :   FR 22 338253230
Tél. : 01 30 85 75 00
Adresse email : marketing.infoentreprises@sodexo.com

Directeur de publication : Sabine SAKTHIKUMAR, Philippe CASGRAIN

Hébergement :

OVH

SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél : 09 72 10 10 07

Design, création :

PMKR – 19 rue St Eloi 13010 Marseille
TVA intercommunautaire : FR62622980027
Pour toute question écrire à : animations.foodculture@gmail.com

Photos :

Crédits Photos : PMKR/ Getty


Développement :

PMKR – 19 rue St Eloi 13010 Marseille
TVA intercommunautaire : FR62622980027
Pour toute question écrire à : animations.foodculture@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LE PORTAIL. ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. VOTRE ACCES ET UTILISATION DU PORTAIL, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du présent Portail.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part de Sodexo toutes les informations nécessaires quant à ces dernières.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par Sodexo dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur le reste du Portail.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation :

• Contribution : l’ensemble des contenus (photographie, image, informations, propos, commentaires, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modifié dans le Portail par l’Utilisateur ;
• CGU : les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Donnée Personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; 
• Editeur : la(les) société(s) éditrice(s) du Portail mentionnée(s) dans les Mentions Légales ;
• Fonctionnalités : services mis à disposition des Utilisateurs sur le Portail, tels que décrits dans la section 3 ci-après ;
• Portail : le présent site Web et/ou, le cas échéant, la présente application mobile, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;
• Site : site physique au sein duquel l’Utilisateur bénéficie des Fonctionnalités ;
• Sodexo : toutes sociétés contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par Sodexo S.A ;
• Utilisateurs : personnes naviguant ou se connectant au Portail.

3. Les Fonctionnalités

Le Portail permet à l’Utilisateur, après création de son compte, de pouvoir participer à différents programmes évènementiels sous la forme de jeux-concours accessible via le présent Portail et conformément aux conditions énumérées dans le Règlement du jeu.  

Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont définies ci-après. Les Fonctionnalités sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par Sodexo.

Par ailleurs, le Portail permet à l’Utilisateur de communiquer, s’il le souhaite, son avis. Les informations communiquées à l’occasion d’avis ne sont pas anonymes. Veuillez-vous reporter à notre Politique de confidentialité pour plus d'information.

4. Création de compte

L’accès aux Fonctionnalités est subordonné à l’acceptation des CGU et du Règlement de jeu. Cette acceptation est matérialisée par un « clic électronique » de l’Utilisateur dans une case à cocher lors de la création de son compte personnel. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant à ces dernières et adhérer, sans réserve, aux CGU.

Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au Portail et aux Fonctionnalités associées dans les conditions visées à l’article « Durée et Résiliation ».

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Editeur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur le reste du Portail.

4.1.1. Création d’un compte personnel

Pour se connecter au Portail, l’Utilisateur est invité à suivre les indications qui y sont mentionnées et notamment renseigner un login d’utilisateur et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à préserver la stricte confidentialité de son mot de passe, dont il est seul responsable. L’Editeur ne sera donc pas responsable de l’utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès, de quelque manière que ce soit, à son identifiant et à son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié » afin de pouvoir créer un nouveau mot de passe.

4.1.2. Communication d’informations exactes – perte de mot de passe

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies à Sodexo pour les besoins de son inscription seront en permanence exactes, correctes et à jour. Il lui appartient de garantir le respect de cette obligation.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Sodexo pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.

5. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Portail, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de Sodexo et tous les autres contenus composant le Portail (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Sodexo ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Sodexo accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Portail et des Fonctionnalités à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de Sodexo.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur ces Eléments. Tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments est ainsi interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.

L'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Portail est interdite sans autorisation préalable et écrite de Sodexo.

6. Contributions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions dans le Portail respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Il lui est interdit, sans que cette liste soit limitative, de publier toute Contribution dont le contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte :

• A l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.) ;
• Aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions soient pertinentes au regard du contexte et ne doivent pas comporter d’appréciations subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni faire apparaître, directement ou indirectement, toute donnée considérée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

L’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la publication dans le Portail de ses Contributions. En outre, l’Utilisateur garantit Sodexo contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui précèdent.

Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, Sodexo se réserve le droit de supprimer du Portail toute Contribution litigieuse, nonobstant le droit pour ce dernier de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de l’Utilisateur au Portail.

7. Conditions de mise à disposition du Portail

7.1 Disponibilité

L’accès au Portail est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts Sodexo met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue du Portail.

L’accès au Portail est libre à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Sodexo ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Portail en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit.

Toutefois, Sodexo se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Portail ou l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Sodexo se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Portail en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

L'Utilisateur reconnaît le droit de Sodexo de choisir et/ou de modifier à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où le Portail sera hébergé.

7.2 Anomalies - Dysfonctionnements

Sodexo ne garantit pas que le Portail sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Portail fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Sodexo ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Portail ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d'indisponibilité du Portail du fait de problèmes techniques extérieurs au Portail, qu’ils soient notamment dus :

• Au matériel de l’Utilisateur ;
• Au fournisseur d'accès Internet ;
• Au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur ; ou
• Résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure.

L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Portail.

8. Confidentialité - Sécurité

Dans le cadre des présentes CGU, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures requises pour assurer le secret, la confidentialité et la sécurité de toute information et/ou tout document, de quelque nature et sous quelque forme qu’il soit, présent dans le Portail et dont chacune des Parties peut en prendre connaissance, directement ou indirectement, dans le simple cadre de l’accès, de l’utilisation et de l’exploitation du Portail (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre et aux fins des présentes et de conformément à leur relation contractuelle applicable.

9. Responsabilité de Sodexo

Sodexo ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, du Portail ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Portail par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à Sodexo et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en découler.

10. Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur du Portail sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre Politique de confidentialité.

11. Cookies

Nous pouvons collecter certaines informations de l’Utilisateur lorsqu’il consulte le Portail à des fins de personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre Politique de gestion des cookies.

12. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.

Sodexo se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.

Sodexo avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et toutes les Fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Portail. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

13. Dispositions générales

13.1 Modifications des présentes CGU

Sodexo se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notamment aux fins de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique et jurisprudentielle qui pourrait survenir. Dans ce cas, nous vous en informerons préalablement par tout moyen déterminé à notre discrétion. Toute utilisation du Portail par l’Utilisateur qui aura lieu après la notification visée ci-dessus sera considérée comme acceptée par l’Utilisateur concerné.

13.2 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide de même effet juridique.

13.3 Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.4 Convention de preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par Sodexo, les données conservées dans le système d'information de Sodexo ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Sodexo constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU, et toute obligation extra contractuelle découlant celles-ci, seront régies et interprétées selon le droit français.